Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les coopératives

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Lorsque le vérificateur est membre de l’ordre professionnel de comptables mentionné dans le Code des professions (chapitre C-26), le rapport du vérificateur doit être préparé suivant les normes de CPA Canada, établies dans le Manuel de CPA Canada.
D. 953-2005, a. 13; N.I. 2016-06-01.
13. Lorsque le vérificateur est membre de l’ordre professionnel de comptables mentionné dans le Code des professions (chapitre C-26), le rapport du vérificateur doit être préparé suivant les normes de l’Institut canadien des comptables agréés, établies dans le Manuel de l’ICCA.
D. 953-2005, a. 13.
© Gouvernement du Québec